CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par SVELTUS avec ses clients professionnels pour la gamme de produit commercialisée par SVELTUS telle qu’elle figure dans son catalogue. Toutes nos ventes sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, qui excluent toutes autres conditions figurant dans la commande ou tout autre document du client n’ayant pas été expressément approuvé par SVELTUS. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.

1- COMMANDE :

Nos offres et devis sont valables pendant 2 (deux) mois suivant leur remise. Les commandes sont passées par FAX ou e-mail uniquement avec lettre à entête de l’enseigne. Toute commande passée par téléphone fait obligatoirement l’objet d’une confirmation écrite par fax ou e-mail. Lors de sa première commande auprès de SVELTUS, le Client adresse à SVELTUS une copie de son extrait K bis par FAX. Toutes conséquences quelles qu’elles soient, directes ou indirectes (tels que notamment les coûts de suppléments demandés, frais de logistique, de remise en stock…etc…) nées d’une modification demandée par le Client à l’issue de la finalisation de la commande seront prises en charge par le Client qui s’engage à payer tous frais engagés. Par ailleurs, aucune annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été acceptée par SVELTUS.

2- PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT :

Le prix de vente des Produits figure dans le document « tarif général » remis par SVELTUS au Client. Tous nos prix sont exprimés en HT et sont révisables sans préavis en fonction des conditions économiques. En cas de changement de prix, le client en sera avisé avant l’exécution. Les conditions de paiement sont les suivantes : - s’agissant d’une 1ère commande (client non référencé), le Client s’engage à remettre à SVELTUS un chèque de règlement à la commande, ce chèque étant encaissé par SVELTUS dès livraison du matériel commandé. (ATTENTION : Toute commande non accompagnée d’un chèque de règlement ne sera pas prise en compte à l’exception des traites) - s’agissant des commandes suivantes (client référencé), le Client s’engage à régler le montant de la commande par traite à 30 jours ou chèque à la commande (encaissement à 30 jours après date de livraison). Toutes modifications dans les tarifs de transports, les droits de douane, les taxes fiscales ou autres survenues depuis la date d’acceptation de la commande, ainsi que toutes taxes nouvelles appliquées depuis cette même date, seront supportées par le Client à partir du jour de leur entrée en vigueur. Dans le cas où un paiement n’est pas effectué à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Les sommes dues seront, en outre, majorées, dès le 1er jour de retard de paiement, de pénalités de retard au taux de 3% sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard de SVELTUS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client ainsi qu’en cas de vente de sa société ou fonds de commerce, de location ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, SVELTUS pourra, à son choix, soit exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties supplémentaires.

3- LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES :

Les produits commandés sont livrés dans un délai de 8 jours ouvrés sauf disposition contraire indiquée dans la commande, à compter de la date de réception de la commande et du règlement du Client, étant entendu que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et que le retard de livraison ne peut en aucun cas entrainer ni le refus des produits livrés, ni la résiliation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts au bénéfice du client. La livraison est réalisée par la remise directe des Produits commandés à l’adresse de livraison figurant sur la confirmation de commande. Les Produits sont livrés Ex Works (EXW Incoterm 2010). Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient à ce dernier de vérifier, en présence du livreur, l’état et le nombre des colis. En cas d’anomalie, des réserves précises et détaillées doivent être portées sur le récépissé de transport (optez pour des mentions explicites : colis écrasé, ouvert, re-scotché...), puis confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant réception (veuillez nous en adresser une copie pour information). L’inobservation de cette démarche ne nous permettra pas de prendre en charge le remplacement du ou des produits défectueux. A cet effet, nous vous rappelons que des remarques telles que «sous réserve de déballage» formulée sur le bordereau du transporteur n’ont aucune valeur et ne permettent aucun recours. Aucun retour de produit ne sera accepté sans notre accord préalable formel et écrit.

4- PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les photos et descriptifs des articles figurant dans le catalogue remis au Client ne sont pas contractuels. Dans le but d’améliorer nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs caractéristiques techniques et leur présentation. Les photos des Produits et leur marque sont la propriété de SVELTUS et ne peuvent en aucun cas être reproduites sans son accord.

5- GARANTIE CONTRACTUELLE:

Les Produits livrés sont garantis pendant 6 (six) mois à compter de leur date de livraison au client. A ce titre, en cas de non conformité d’un Produit livré au descriptif technique et modalités d’utilisation du Produit, tels qu’indiqués dans le catalogue remis annuellement au client, SVELTUS pourra, à son choix, soit procéder au remboursement de la commande objet du défaut de conformité, soit remplacer le Produit concerné par ledit défaut. Au-delà du délai de 6 mois, le Client est réputé disposer d’un produit conforme.

6- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

SVELTUS CONSERVE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS FAISANT L’OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX A L’ECHEANCE CONVENUE. LES PRODUITS LIVRES ET NON PAYES POURRONT ÊTRE REVENDIQUES MÊME EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L621-122 et L621-124 DU CODE DE COMMERCE. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA GARANTIE DE RESERVE DE PROPRIETE EST REPORTEE SUR LES PRODUITS ENCORE EN STOCK. Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des produits non payés seront supportés par le client.

7- CONFIDENTIALITE:

Tous documents communiqués par SVELTUS au client comportant notamment des caractéristiques relatives au Produits, sont confidentiels et le client s’interdit de les communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de SVELTUS ou de les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.

8- RESPONSABILITE:

Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation auprès de SVELTUS. Sont qualifiées de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du client. Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

9- RESILIATION:

En cas de manquement par le client aux obligations le concernant, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, SVELTUS se réserve le droit de résilier de plein droit la commande, sans préjudice de dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre.

10- FORCE MAJEURE:

La responsabilité de SVELTUS ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Les grèves, les inondations et incendies, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production des sous-traitants, le redressement ou la liquidation judiciaire des sous-traitants, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits et, d’une manière générale, tous événements indépendants de la volonté de SVELTUS ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou livraison des produits constituent des cas de force majeure qui dégagent SVELTUS de toute obligation d’exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.

11 – DROIT APPLICABLE - LITIGES:

Le présent contrat est soumis à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de contestation, le Tribunal de St Etienne est seul compétent.